Une instruction interministérielle détaille la simplification de l'organisation des épreuves sportives

Le 17/05/2018

Une instruction interministérielle datée du 13 mars porte simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre. Cosigné par le ministre de l'Intérieur et la ministre des Sports, le texte s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et du décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.
Cette instruction vise donc à accompagner la mise en oeuvre d'une réforme dont l'objectif est celui du contrôle préalable des seules manifestations sportives qui, par nature, exposent les pratiquants ou les spectateurs à des risques avérés. Elle a été élaborée "en étroite concertation" avec les représentants des principales fédérations sportives concernées (cyclisme, sports mécaniques, etc.).

Des organisations sans aucune procédure

La première mesure importante rappelée dans l'instruction porte sur l'instauration d'un régime général de déclaration simplifié. L'obligation de déclaration est toutefois écartée pour toute manifestation sportive qui n'est ni organisée ni autorisée par une fédération sportive agréée, à l'exception des manifestations dans les disciplines sportives "atypiques" pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation du ministre chargé des sports.
Le passage du régime d'autorisation au régime de la déclaration concerne en outre les manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur (VTM) qui se déroulent sur un circuit permanent homologué, ainsi que les concentrations de plus de cinquante VTM organisées sur la voie publique sans chronométrage et sans classement (randonnées) et dans le respect du code de la route. Il en va de même pour les manifestations sportives sans VTM rassemblant au moins cent participants organisées sur la voie publique sans classement ni chronométrage et dans le respect du Code de la route. En conséquence : les organisations de concentrations de moins de cinquante VTM ou de moins de cent participants sans VTM sans classement et sans chronométrage sur la voie publique dans le respect du code de la route ne sont plus soumises à aucune procédure.

Le maire plutôt que le préfet

Autre changement : les manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de VTM et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font désormais l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée uniquement. La déclaration en préfecture disparaît donc.
Une exception au régime de déclaration simplifiée existe toutefois : certaines manifestations comportant la participation des véhicules terrestres à moteur, lorsqu'elles se déroulent sur un circuit non permanent ou sur la voie publique (rallye), nécessitent toujours une autorisation avec avis de la commission départementale de la Sécurité routière.
L'instruction rappelle encore qu'indépendamment du concours des agents de police municipale et dans la mesure où les manifestations sportives participent à la vie locale, les organisateurs peuvent se rapprocher des collectivités territoriales afin d'inviter leurs agents à tenir le rôle de signaleur ou de solliciter les moyens matériels de signalisation.

Services d'ordre et facturation

Autre point intéressant de l'instruction : sa seconde annexe clarifiant les règles d'indemnisation des services d'ordre en fonction du type de manifestation sportive, avec les règles générales, d'un côté, et les spécificités pour le football et pour les courses de véhicules terrestres à moteur, de l'autre.
Le texte rappelle tout d'abord les missions des forces de l'ordre qui relèvent à titre normal de la puissance publique et ne donnent pas lieu à remboursement, et celles relevant de la responsabilité des organisateurs, qui leur sont facturées. L'instruction précise ainsi que le périmètre de la mission de l'organisateur ne se limite pas à l'enceinte sportive elle-même, et que la gestion des flux de supporteurs et spectateurs aux abords des stades et enceintes relève bien de ce qui peut donner lieu à facturation.
Dans le cadre d'un service d'ordre qui fait l'objet d'une facturation, une convention doit être conclue préalablement entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du service d'ordre. L'instruction précise enfin que des conventions sont signées par l'administration centrale pour les manifestations d'envergure nationale (Tour de France, Paris-Roubaix, rallye de Monte-Carlo, etc.). Pour les autres, les conventions sont préparées au niveau local.

Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr